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MediaMarkt – Conditions générales de vente dans le magasin
physique pour les particuliers et les professionnels

(non applicables aux achats en ligne, pick-up@store, pick-up&pay@store)

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre MediaMarkt et le client, professionnel ou particulier selon le cas (ou tous deux ci-après dénommés « le client » selon le cas). Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par MediaMarkt et le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur des documents émanant du client, même si ces derniers ont une date ultérieure.

1. Commandes

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et MediaMarkt ne peut les accepter que moyennant le paiement au comptant du prix d’achat complet ainsi que des frais de livraison à l'extérieur du point de vente.

Si la livraison des articles commandés est différée, MediaMarkt se réserve le droit de modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié si le prix d'achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que MediaMarkt doit acquitter ont changé entre la date d'acceptation de la commande et la date prévue pour la livraison. Cependant, MediaMarkt ne modifiera pas ni n'adaptera sa marge bénéficiaire.

En cas d'annulation d'une commande, MediaMarkt a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus.

2. Prix

Sauf stipulation contraire dans le contrat, TVA, BEBAT, Recupel, Auvibel, Reprobel et autres taxes sont comprises dans le prix, au tarif en vigueur.

Tous les prix sont exprimés en euros/€. MediaMarkt n'est pas responsable des erreurs d'affichage.

Tous les prix sont basés sur le tarif Cash & Carry et payables comptant à l'achat, sauf si la vente fait l'objet d'une demande de crédit. Les services complémentaires (transport, livraison, installation, financement…) ne sont donc pas compris et ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable, sauf accord contraire écrit.

3. Livraison

Toutes les marchandises sont livrées au point de vente de MediaMarkt.

Toutes les livraisons seront régies par un contrat écrit et spécifique.

Toutes les livraisons en dehors du magasin doivent faire l'objet d'un écrit. MediaMarkt ne peut les accepter que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d'achat intégral et de tous les frais de livraison. Le paiement n'est plus accepté au moment de la livraison physique en dehors du magasin ou ultérieurement.

Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixée dans l'article 9 de ces conditions générales.

En cas d'annulation d'une livraison en dehors du magasin, MediaMarkt a le droit de facturer des frais d'annulation, au minimum égaux aux frais de livraison facturés ou prévus.

L’acheteur professionnel est tenu d’accuser directement réception des marchandises et de les contrôler. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont adressées par courrier recommandé. Les réclamations qui ne sont pas introduites dans les huit jours suivant la livraison ne sont plus acceptées.

4. Délai de livraison

Un retard dans l’exécution de la commande ne peut pas en principe donner lieu à une indemnisation ou une résiliation du contrat. En cas de manquement de MediaMarkt à l'obligation de livraison dans ce délai, un délai supplémentaire sera convenu avec le consommateur , adapté aux circonstances.

5. Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des marchandises livrées par MediaMarkt n’est transmise au client qu’après le paiement intégral du prix total de vente.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques de perte ou de dommages relatifs aux marchandises livrées sont transférés au client au moment de leur livraison et, pour les clients professionnels, au moment où les marchandises quittent nos entrepôts.

Tant que le prix de vente n’a pas été payé, il est interdit au client de mettre les marchandises en gage de quelque façon que ce soit, ou de les offrir ou de les utiliser en garantie. Il est expressément défendu au client de transformer ces marchandises, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que les marchandises livrées restent la propriété de MediaMarkt conformément au présent article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, le client sera uniquement responsable de l’éventuelle perte ou des éventuels dommages causés aux marchandises. Le client s’engage à assurer à ses frais les marchandises contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les marchandises de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et qu’elles puissent en tout temps être reconnues comme étant la propriété de MediaMarkt. Tout paiement effectué par le client sera déduit en premier lieu des montants impayés dus pour des marchandises que le client a transformées ou vendues en violation du présent article 5.

Le client professionnel informera MediaMarkt si les marchandises sont stockées dans un espace qu’il loue. Il communiquera à MediaMarkt l’identité et l’adresse du propriétaire de l’immeuble.

6. Droit de résolution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et MediaMarkt, MediaMarkt est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par le client de tout montant dû à MediaMarkt.

Si aucun paiement n’est effectué par le client dans les 7 jours suivant la date d’échéance de quelque facture que ce soit, MediaMarkt est en droit de considérer que le contrat est résolu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice toutefois de son droit d’exiger des intérêts et/ou dédommagements.

Si les marchandises payées ne sont pas enlevées par le client au magasin dans le délai convenu, et au plus tard 1 mois après la date de l'achat, MediaMarkt a le droit de considérer le contrat comme résolu, le prix payé tenant lieu d'indemnité.

7. Réclamations

A l’achat de produits de démonstration/modèles d’exposition par le client, un document sera soumis à ce dernier pour signature dans lequel il déclare avoir connaissance des dégâts ou défauts visibles de ce type de produits. Un représentant de MediaMarkt devra également apposer sa signature sur ce même document, par lequel le client renonce à ses droits de désigner MediaMarkt ou son transporteur en tant que responsable de ces dégâts ou de ces défauts visibles. Les dispositions ci-dessus préservent néanmoins les droits légaux de garantie du client particulier uniquement, tels que décrits ci-dessous dans l’article 9.

8. Paiements – Intérêts de retard – Dommage forfaitaire – Frais d’annulation

Le paiement (de la facture) se fait au comptant lors de l’enlèvement des marchandises, sauf en cas d'accord écrit de la part de MediaMarkt concernant un délai de paiement, déduction faite de l’acompte déjà payé sur le prix total dû.

Toute facture impayée à la date d’échéance donne droit à MediaMarkt, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 10 % par an et à une indemnité forfaitaire de 10% du prix facturé, avec un minimum de € 50.

En cas d’annulation d’une commande, les acomptes déjà payés éventuellement ne sont pas remboursés et sont considérés comme les frais à payer par le client pour l’annulation de la commande.

9. Garanties

9.1. Client particulier : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 24 mois contre tous défauts de conformité offerte par MediaMarkt, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation non professionnelle exclusivement du produit acheté par un consommateur (client particulier). Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 2 mois calendrier suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

Client professionnel : Les marchandises bénéficient d’une garantie de 12 mois contre tous défauts de conformité offerte par MediaMarkt, délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 9.2., pour une utilisation professionnelle du produit acheté. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant le jour où le défaut en question est constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse, sans frais pour le client. S’il apparaît toutefois que la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné pour MediaMarkt ou cause une nuisance grave au client, MediaMarkt s’engage, à la demande du client, à appliquer une réduction du prix ou, suivant le cas, de résilier le contrat et de rembourser la totalité du prix, moyennant la restitution de la marchandise par le client.

9.2. La facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat (pour les professionnels, la facture uniquement) font office de titre de garantie pour le client à l’égard de Media Markt. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie prend cours à partir de la date indiquée sur ces documents ou le cas échéant de la date de livraison. Si la livraison au client a eu lieu avant la date de facturation, la date de livraison telle qu'indiquée sur le document de livraison s'applique.

9.3. Cette garantie ne s'applique qu'aux biens physiques mobiliers et ne s’applique pas aux éléments ou accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.

9.4. Cette garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :

  • en cas d’intervention ou de manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée par MediaMarkt ;
  • en cas de dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
  • en cas de dommages suite à une utilisation erronée, un mauvais entretien, un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;
  • en ce qui concerne la garantie légale pour les consommateurs/particuliers : en cas de dommages dus à un usage commercial, professionnel ou collectif du produit.

9.5. Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides lors de leur restitution. À la demande expresse du client et pour autant que possible, les objets bloqués dans les marchandises défectueuses lui seront restitués, à condition qu’ils soient mentionnés sur le bon de réparation au moment de la remise ou de la restitution des marchandises réparées ou remplacées. MediaMarkt n'est en aucun cas responsable de l’état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.

En cas de dommage, de vol ou de perte des marchandises retournées pour réparation, la responsabilité éventuelle de MediaMarkt à l’égard du client est en principe limitée à la valeur correspondant au prix de vente des marchandises, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.

MediaMarkt ne peut pas être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d’utilisation des marchandises au cas où des pièces détachées ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant, indépendamment des autres dispositions de l'art. 9 et plus particulièrement de l'art. 9.1.

Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par les marchandises à réparer peuvent être endommagées ou perdues. Le client est le seul et unique responsable de la sauvegarde des données susmentionnées ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité de MediaMarkt. MediaMarkt n’est en aucun cas responsable de la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’ap

10. Demandes de récupération de la TVA

Toutes les demandes de récupération ou de recouvrement de la TVA sur les biens achetés, réalisée par des non-résidents ou diplomates de l’Union Européenne, ainsi que le contrôle des conditions légales de remboursement, sont exclusivement réservées aux partenaires externes spécialisés indiqués par MediaMarkt. Le client accepte de se conformer aux conditions générales applicables de ces partenaires. Vous trouverez de plus amples informations concernant ces partenaires et les conditions générales au comptoir d'information.

11. Protection de la vie privée

En vertu des dispositions relatives à la protection de la vie privée de la loi du 8 décembre 1992, le client particulier peut choisir de faire traiter en mode numérique les données personnelles de sa carte d'identité électronique par MediaMarkt Saturn Belgium SA, dans le cadre de son achat. Lorsque le client confirme la saisie de toutes les données et coche « activer », il autorise MediaMarkt à conserver les données de sa carte d’identité à des fins de marketing direct. Le client peut, sans frais et sans aucune motivation, consulter, modifier, rectifier ses données personnelles et s'opposer à leur utilisation par le biais de l'adresse e-mail privacy.be@media-saturn.com. La MediaMarkt Privacy Policy (politique en matière de Protection de la vie privée) fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

12. Responsabilité

MediaMarkt n'est pas responsable des dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle et non contractuelle de MediaMarkt est limitée à la valeur des marchandises achetées, sans préjudice des droits du client dans le cadre de la garantie légale.

13. Dispositions générales – tribunaux compétents

13.1. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si l'un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valide aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

13.2. Tous les contrats conclus entre MediaMarkt et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que de tous les contrats conclus entre MediaMarkt et ses clients relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où MediaMarkt est établie.

14. Plaintes et différends éventuels

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce, entité qualifiée ADR reconnue par MediaMarkt et le Service public fédéral Economie pour le traitement extra-judiciaire des litiges de consommation comme prévu dans le Livre XVI CDE. Veuillez au préalable consulter le règlement de procédure sur ce site Internet. Vous pouvez contacter l’Ombudsman du Commerce par le biais des canaux suivants : info@ombudscom.be – Avenue Edmond Van Nieuwenhuyzen 8, 1160 Bruxelles – BCE Bruxelles 0666.706.635.

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