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MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 Conditions générales Entre le Partenaire de vente et le Client Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent : 1. Délai de réflexion : délai dans lequel le Client peut exercer son droit de rétractation ; 2. Jour : jour calendaire ; 3. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au Client ou au Partenaire de vente de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière leur permettant, à tous les deux, de consulter, d'utiliser ou de reproduire ces informations à l'avenir de manière inchangée. 4. Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au Contrat d'achat pendant le Délai de réflexion ; 5. Client : un acheteur, à savoir une personne physique agissant à des fins autres que son activité commerciale ou professionnelle (consommateur) ou un entrepreneur qui ne diffère pas matériellement d'un consommateur et qui conclut le Contrat d'achat avec le Partenaire de vente à des fins autres que son activité professionnelle réelle ; 6. Partenaire de vente : le vendeur qui propose des produits, et/ou des services aux Clients via la Plateforme en ligne ; 7. Plateforme en ligne : la plateforme de MediaMarkt sur laquelle le Partenaire de vente propose ses produits aux Clients ; 8. Contrat d'achat : le contrat d'achat entre le Partenaire de vente et le Client conclu via la Plateforme en ligne pour la vente à distance de produits, et/ou de services ; 9. MediaMarkt : MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH, dont le siège social est situé à Munich et le siège d'exploitation à (D-80939) Munich, Maria-Probst-Straβe 9, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgerichts) sous le numéro : HRB 256088 et avec le numéro de TVA : DE329404887 et/ou une société du groupe de MediaMarkt ; 10. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I ne s'applique pas si le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande. Article 2 – Identité du Partenaire de vente Pour connaître l'identité du Partenaire de vente, il est renvoyé aux informations détaillées se trouvant sur la page du vendeur concerné. Article 3 - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Contrat d'achat conclu via la Plateforme en ligne entre le Partenaire de vente et le Client. Le Contrat d'achat est soumis à la version des conditions générales à laquelle le Client a pu accéder sur la plateforme en ligne au moment de l'achat. Article 4 – L'offre 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre. MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si le Partenaire de vente utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le Partenaire de vente. 3. Chaque offre contient des informations de telle sorte qu'il est clair pour le Client quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Article 5 – Le Contrat d'achat 1. Le Contrat d'achat entre en vigueur lorsque le Client accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. 2. Le partenaire de vente confirme sans délai la réception de la commande par courrier électronique. Tant que le Partenaire de vente n'a pas envoyé de confirmation de réception, le Client peut résilier le Contrat d'achat. 3. MediaMarkt peut - dans le cadre des dispositions légales applicables - examiner pour le compte du Partenaire de vente si le client est à même de faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le Contrat d'achat de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le Partenaire de vente a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision. 4. Le Partenaire de vente transmet au client, au plus tard lors de la livraison du produit et/ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un Support de données durable : a. les conditions dans lesquelles et la manière dont le Client peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; b. les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ; c. le prix toutes taxes comprises du produit et/ou du service ; d. dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison e. le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du Contrat d'achat ; f. si le Client dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. Article 6 – Droit de rétractation 1. Le Client peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un Délai de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. Le Partenaire de vente peut interroger le Client sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner son ou ses motifs. 2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné au préalable par le Client, qui n'est pas le transporteur, a reçu/conservé le produit, ou : a. si le Client a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le Partenaire de vente peut, à condition d'en avoir clairement informé le Client préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents. b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; c. en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Article 7 - Obligations du Client pendant le délai de réflexion MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 1. Pendant le délai de réflexion, le Client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. 2. Le client est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. 3. Le client n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le Partenaire de vente ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat. Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Client et frais y afférents 1. Si le Client exerce son Droit de rétractation, il en informe le Partenaire de vente dans le Délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque. 2. Le Client doit renvoyer ou remettre le produit au (à un représentant autorisé du) Partenaire de vente dans les plus brefs délais. Cela n'est pas nécessaire si le Partenaire de vente a proposé de récupérer lui-même le produit. Le Client a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration du Délai de réflexion. 3. En cas d'exercice du Droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, à l'état neuf et, dans la mesure du possible, dans l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Partenaire de vente. 4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du Droit de rétractation incombent au Client. 5. Si le Client exerce son droit de rétractation, tous les éventuels accords supplémentaires qui sont inséparables du Contrat d'achat sont dissous de plein droit. Article 9 - Obligations du Partenaire de vente en cas de rétractation 1. Le Partenaire de vente s'efforce d'assurer la suite du traitement dans les 48 heures suivant la réception du retour si le Client exerce son droit de rétractation et retourne un produit dans le délai de trente (30) jours. 2. Si le retour est conforme aux conditions de retour telles qu'énumérées aux articles 6 à 8 des présentes conditions générales, les paiements du Client, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Partenaire de vente pour le produit retourné, seront remboursés sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la réception du produit par le Partenaire de vente. 3. Le client reçoit le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel il a payé le prix d'achat, à moins que le Client ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Client. 4. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Partenaire de vente n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux. Article 10 - Exclusion du Droit de rétractation Le Partenaire de vente peut exclure du Droit de rétractation les produits et services suivants : 1. les produits personnalisés (produits fabriqués et/ou transformés spécialement pour le Client) ; MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 2. les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par exemple, rasoirs et brosses à dents) ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ; 3. Les supports audio, vidéo et logiciels scellés, dont les sceaux ont été brisés après la livraison (par exemple, CD, DVD, jeux) ; 4. les services ou abonnements dont il a été fait usage; 5. Les colis prépayés. Article 11 – Le prix 1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. 2. Il peut arriver que le prix indiqué sur le produit ou le service soit erroné, par exemple si le prix est disproportionné. Si tel est le cas, le Partenaire de vente peut décider de facturer le prix correct au Client. Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire 1. Sur tous les produits, achetés auprès du Partenaire de vente, la garantie légale s'applique. Cela signifie les produits sont fiables. Le Partenaire de vente garantit donc que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été expressément convenu, le Partenaire de vente garantit également que le produit convient à un usage autre que normal (usage spécial). 2. Dans le cadre de la garantie légale, le Partenaire de vente veille à ce qu'un produit défectueux soit réparé dans les plus brefs délais ou - si la réparation n'est pas possible - remplacé. Si les deux ne sont pas possibles, le Partenaire de vente peut résilier le contrat d'achat et rembourser le prix d'achat. La période de garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs. 3. Une garantie supplémentaire fournie par le Partenaire de vente, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le Client peut faire valoir contre le Partenaire de vente en vertu du contrat si le Partenaire de vente n'a pas rempli sa part du contrat. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du Partenaire de vente, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans lequel il accorde au Client certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire au cas où le Partenaire de vente n'aurait pas rempli sa part de l'accord. Article 13 - Livraison et exécution Le Partenaire de vente fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. 1. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a portée à la connaissance du Partenaire de vente via la plateforme en ligne. 2. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, le Partenaire de vente exécute les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le Client en sera informé immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais et à d'éventuels dommages et intérêts. 3. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le Partenaire de vente rembourse immédiatement le montant payé par le Client. MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 4. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au Partenaire de vente jusqu'au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du Partenaire de vente, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement. Article 14 - Paiement 1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le Client doivent être payés à MediaMarkt ou à un tiers désigné par MediaMarkt dès que possible, mais dans le délai de paiement applicable pour le mode de paiement concerné. 2. Le Client n'effectue un paiement libératoire que si le Client effectue le paiement via les modes de paiement proposés sur la Plateforme en ligne à MediaMarkt ou à un tiers désigné par MediaMarkt. Le Client n'est pas libéré de son obligation de paiement en effectuant un paiement direct au Partenaire de vente en dehors de la Plateforme en ligne. 3. Il n'est pas possible de conclure un Contrat d'achat avec un Partenaire de vente sur la Plateforme en ligne au moyen d'un paiement avec une carte cadeau MediaMarkt. Article 15 – Système de plaintes 1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à MediaMarkt dans un délai raisonnable après que la découverte par le Client du/des défaut(s), et de son/leur entière et précise description. MediaMarkt transmettra à son tour la plainte au Partenaire de vente en lui demandant de fournir au Client une solution appropriée. Le Partenaire de vente dispose d'une procédure de réclamation et doit traiter la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. 2. Les réclamations soumises au Partenaire de vente reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le Partenaire de vente répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Article 16 - Conflits 1. Le Contrat d'achat, les présentes conditions générales et les droits et obligations qui en découlent entre MediaMarkt, le Partenaire de vente et le Client sont régis par le droit belge. Tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés sont réglés en première instance exclusivement par le tribunal compétent de Bruxelles. En cas d'achat par un consommateur, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent. MediaMarkt | Conditions générales | avril 2025 Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation Modèle de formulaire de rétractation (dit formulier alleen invullen en terugzenden wanneer u de overeenkomst wilt herroepen) (à ne remplir et renvoyer qu'en cas de souhait de rétractation) A : (Pour le nom correct du vendeur, vérifiez les informations relatives à la commande telles qu'elles figurent dans votre compte sur notre site Internet). Pour l'adresse de retour correcte, vérifiez les informations de retour telles qu'elles figurent dans votre compte sur notre site Internet. E-mail : Je/Nous* vous informe(ons) par la présente que je/nous* retire/ons notre accord concernant - la vente des produits suivants : [désignation du produit]* - la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* - la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révocable*. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]. [Nom du/des consommateur(s)] [Adresse du/des consommateur(s)] [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier) * Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.