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MediaMarkt – Conditions Générales de Vente
(d'application pour des achats à des fins non professionnelles)

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Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre MediaMarkt et le client. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par l'intermédiaire d'un document écrit, dûment signé par MediaMarkt et par le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales mentionnées dans des documents émanant du client, même si ces documents ont une date ultérieure. MediaMarkt se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour des commandes futures, et ce, sans en avertir personnellement le client et sans que ce dernier ne puisse réclamer des indemnisations, quelles qu’elles soient.

1. Identité de MediaMarkt

MMS Online Belgium NV (ci-après “MediaMarkt”)
ConneXions Business Park
Brusselsesteenweg 496 bus 2
B-1731 Asse-Zellik
RPR Brussel 0846.855.431
contact@mediamarkt.be

MMS Online Belgium SA, agissant comme intermédiaire de crédit pour prêteur Buy Way Personal Finance SA, Rue de l’Evêque 26, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles 0400.282.277. MMS Online est spécialisée dans la ventes de produits électroniques, allant de l’électro, des télécoms, des jeux et du multimédia aux équipements de cuisine et de solutions et services connexes.

2. Réservation et paiement en magasin

Le client a la possibilité de réserver un produit. Il sera informé du moment où le produit peut être retiré dans le magasin MediaMarkt sélectionné. Le client ne décide de l'achat du produit que lors du retrait en magasin, après inspection du produit et prise de contact avec un vendeur sur place. En cas d'achat, le client paie à la caisse du magasin MediaMarkt. La convention d'achat-vente n'entre en vigueur qu'au moment du règlement du paiement. Il ne s'agit donc pas d'une vente à distance ; en conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable (voir article 10). Le client peut uniquement et seulement payer le montant total au moment de l’enlèvement des articles dans son magasin MediaMarkt. Tout paiement à l’avance (complet ou partiel ) ainsi que les acomptes (aussi online) sont exclus.

MediaMarkt se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :

  • en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie ;
  • en cas d'abus répété du droit de rétractation ;
  • en cas de suspicion d'abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef d'un client ;
  • en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;
  • si MediaMarkt constate qu'une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;
  • si MediaMarkt constate une quantité de commande anormale – éventuellement dans plusieurs ordres d'achat – qui dépasse une utilisation strictement personnelle ;
  • s'il peut être présumé que des commandes ont été effectuées à des fins de revente ;
  • en cas de force majeure.

Les produits réservés restent disponibles dans le magasin MediaMarkt 30 jours à compter du jour de la réservation. Si le client ne vient pas enlever ou payer sa marchandise, la réservation s’annule automatiquement après ces 30 jours.

Le client a la possibilité d’acheter un produit et de le faire livrer à domicile via un achat en ligne sur une tablette ou un kiosque en ligne dans le magasin. A ce moment-là, le contrat d’achat/vente est conclu. Le client sera informé par courrier électronique lorsque le produit pourra être retiré en magasin MediaMarkt ou quand le produit sera livré à son domicile. Etant donné qu’il y a encore un contact physique avec un vendeur sur place, cela ne rentre pas dans le cadre d’une vente à distance, il n’y a donc pas de droit de rétractation. Lors de ce type d’achat, le client paie le(s) produit(s) directement à la caisse du magasin MediaMarkt.

3. Livraison ou enlèvement d’une commande

Livraison

La commande du client est livrée - après réception du paiement - à une adresse en Belgique choisie par le client. Le client a un droit de révocation pendant 14 jours calendrier (voir le point 10).
Dans le cas où la livraison des marchandises commandées est différée, MediaMarkt se réserve le droit d'en modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié dans le cas où le prix d'achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que MediaMarkt doit payer ont été modifiés entre la date d'acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Néanmoins, MediaMarkt n'ajustera, ni ne modifiera sa marge bénéficiaire. Le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les produits/services commandés et/ou à livrer, avec en annexe comme preuve de la commande un PDF contenant un lien renvoyant aux présentes conditions générales.

Attention! Commande avec obligation de paiement.

Enlèvement

Lorsque le client réserve un article dans le magasin en ligne sur mediamarkt.be et qu’il choisit d’aller le chercher dans un magasin MediaMarkt en Belgique (pickup@store), ledit article est prêt quelques jours plus tard, en fonction du stock, dans un magasin MediaMarkt de Belgique au choix. Le client a un droit de révocation de 14 jours calendrier (voir le point 10). Dans le cas où le client n’a pas retiré ses marchandises, après avoir reçu deux messages électroniques ou e-mails, dans un délai d'un mois maximum, MediaMarkt est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissolu.

Attention! Commande avec obligation de paiement.

4. Prix

Sauf convention contraire stipulée dans le contrat, les prix s'entendent T.V.A., Recupel et toutes autres taxes comprises. Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d'autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément.

Tous les prix sont en Euro/€.

Tous les prix sont basés sur Cash & Carry. Les services supplémentaires (livraison, installation, financement…) ne sont donc pas compris et les produits seront livrés moyennant le paiement des éventuels frais supplémentaires.

Les articles achetés dans le magasin en ligne de MediaMarkt sont payés par le client avant la livraison. Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d'achat total n'ait été payé. Le prix, en ce compris les frais de livraison éventuels, doit donc être intégralement payé avant la livraison. Un contrat de « vente à distance » ne sera rédigé qu’au moment où un bon de commande aura été remis au consommateur ou lui aura été envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client.

Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite du stock disponible. MediaMarkt ne peut être tenu responsable pour aucune conséquence liée à des fautes de frappe dans les prix ou dans les articles, des défauts dans les images ou des changements faits entre-temps aux designs.

MediaMarkt se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Le client peut choisir entre différentes méthodes de paiement en ligne. MediaMarkt accepte le paiement au comptant uniquement lors de l'enlèvement en magasin, mais pas au moment de la livraison.

Les Cartes-Cadeaux papiers et électroniques peuvent être utilisées, conformément à leur durée de validité à partir de la date d'émission. Si le montant de la commande est plus élevé que le montant des Cartes-Cadeaux, le client devra payer la différence. Si le montant de la commande est inférieur au montant des Cartes-Cadeaux, le client gardera ce solde sous la forme d'un bon à valoir.

5. Livraison

Le mode de livraison est indiqué dans une confirmation envoyée par e-mail au client. Les produits commandés et réservés sont livrés en fonction des stocks disponibles.

Les livraisons s’effectuent par différents partenaires transporteurs sélectionnés par MediaMarkt en fonction de la taille des produits de la commande et des services choisis par le client.

En fonction de la taille et du poids du produit, le client peut faire livrer son (ses) produit(s) par Bpost, société anonyme de droit public, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles 0219.596.464, via “bpack@bpost”™ et “bpack 24/7” ™.
S’il choisit “bpack@bpost”™, le produit reste 14 jours à disposition au “bpost pick-up point”. S’il choisit “bpack 24/7”™, le produit reste 5 (cinq) jours à disposition dans l’automate. Les livraisons partielles ne sont pas possibles. Tous les produits figurant sur une même commande sont livrés ensemble. Les conditions générales de Bpost SA de droit public sont applicables à ces modes de livraison.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d'identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d'un bon de livraison.

Chaque défaut visible du produit doit être mentionné sur la copie du bon de livraison et celui-ci doit être renvoyé à MediaMarkt (contact@media-saturn.be) endéans les deux jours calendrier suivant la livraison.

Si la commande contient uniquement des articles de petites et moyennes dimensions, et en cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres de ce dernier, sur lequel sera indiqué le bureau de poste le plus proche où il sera possible de retirer l'article endéans les 14 jours calendrier sur présentation d’une pièce d'identité.
Pour les commandes contenant un ou plusieurs produits volumineux, ainsi que pour les commandes nécessitant une installation, notre partenaire de livraison spécialisée prendra contact avec le client afin de convenir d’une date de livraison. En cas de représentation due à l'absence du client, MediaMarkt se réserve le droit d'imputer les frais supplémentaires au client. Si un lift est nécessaire, un supplément de 100€ sera facturé au client lors de la livraison.

MediaMarkt ne peut être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement du produit en cas de livraison effectuée par notre partenaire dans un lieu choisi par le client autre que l’adresse de son domicile, par exemple, chez le voisin du client ou à une adresse privée à proximité du client.
Le client est responsable du lieu de livraison choisi selon les conditions du partenaire de livraison.

6. Délai de livraison

Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, par exemple dans le cas d’une pre-commande, commande ou lorsque le produit n’est pas en stock, MediaMarkt livre les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7. Retrait en magasin

Les retraits en magasin sont à enlever dans le MediaMarkt choisi par le client comme point d'enlèvement lors de sa commande. Le client accepte de montrer sa carte d’identité ou passeport avant le retrait. MediaMarkt se réserve le droit de transmettre les produits uniquement si le client montre sa carte d’identité ou passeport valable, si nécessaire avec une procuration originale et signée par la personne qui a fait la commande. En principe, c’est la carte d’identité de la personne qui a fait la commande qui doit être montrée ou celle du représentant légal si la commande a été faite par une personne morale. Les produits restent disponibles pendant 14 jours calendrier, après quoi la réservation est annulée. Afin d’éviter tout fraude en matière de paiement et afin de la rechercher en cas d’enquête judiciaire, MediaMarkt est habilité à prendre une copie de la signature qui apparaît sur la carte d’identité ou la preuve d’identité en cas de paiement PayPal®.

8. Power Service

Pour les commandes contenant une prestation de service :

8.1. Dès l’arrivée sur place du livreur, le client – ou la personne agissant au nom et pour le compte de ce dernier – accueille le livreur sur le lieu de livraison et présente à ce dernier le bon de commande en guise de preuve de son identité.

8.2. Le lieu de dépôt doit être aisément accessible pour la livraison manuelle de l’appareil emballé. Le livreur aura comme consigne de ne pas déballer l’appareil même aux fins de faciliter la manutention jusqu’au lieu de dépôt. Si, suite à l’insistance du client et au bon vouloir du livreur, l’acheminement de l’appareil devait se faire, déballé, aucun recours ne pourra être entrepris contre le prestataire pour des dommages causés au matériel livré et/ou au lieu de livraison. Dans ce cas exceptionnel, qui ne peut être imposé au prestataire, le livreur prendra au préalable soin, de faire signer par le client, le document de livraison, pour décharge.

8.3. Aucun travail nécessaire au passage des appareils ne sera effectué par le livreur (démontage des portes, fenêtres, rampe d’escalier, etc).

8.4. Le client veillera à ce qu’aucune entrave ne constitue une quelconque gêne ou danger à la manutention, jusqu’au lieu de livraison déterminé par la mission. Il s’assurera en outre, que l’endroit de la livraison, ou de toute autre mission, présente toutes les mesures de sécurité et de résistance nécessaires.

8.5. Le client veillera à protéger le parcours du livreur avec des cartons et/ou plastiques de protection jusqu’au lieu de livraison déterminé par la mission. Il ne pourra en aucun cas être demandé au livreur de retirer ses chaussures de travail.

8.6. Le client accepte que le livreur dépose l’appareil au premier lieu accessible dans le cas où le déplacement manuel jusqu’au lieu de livraison était jugé difficile, risqué ou dangereux (escalier en colimaçon, passage étroit, exigu, etc). De la même manière, il reconnait au livreur le droit de n’exécuter aucune mission l’exposant à une situation précaire ou dangereuse.

8.7. Si le client indique la présence d’un ascenseur, celui-ci veillera à ce qu’il soit en bon ordre de marche, aisément accessible et qu’il dispose d’un espace et d’une capacité de charge suffisants pour le transport simultané du (des) produit(s) et du (des) livreur(s). Dans l’hypothèse où l’ascenseur de l’immeuble est hors d’usage, il reconnait au livreur le droit de ne pas monter le bien par les escaliers et de revenir lorsque l’ascenseur sera à nouveau en service. L’article 8.15. s’applique dans cette hypothèse.

8.8. Dans le cadre d’une livraison avec Lift, il appartient au client d’assurer la préparation de la mission dans le but de garantir son bon déroulement : signalisation, réservation d’emplacement, informations envers les autorités locales, …

8.9. Le client s'assurera que son installation électrique, d’eau et/ou de gaz soit conforme et qu'elle supporte bien les spécificités préconisées par le fabricant de son produit (ligne dédiée, tension, nombre de phases, ampérage, débit, type de gaz….). Aucune modification ne sera effectuée par l’installateur-livreur sur l’installation du client.

8.10. Le client veillera tout particulièrement à ce qu'une source conforme d'énergie (prise de courant ou vanne d'arrêt de gaz ou d’eau, robinet de service avec embout fileté) soit située à proximité immédiate du lieu de la mise en service ou de l'installation/intégration de son produit.

8.11. Il fera de même pour l'alimentation et l'évacuation en eau et en air (si d'application), ainsi que pour l'arrivée de tout signal utilisé par son produit (signal TV, Internet, réseau Wifi, filaire …)

8.12. Le client s'assurera également de disposer et de la compatibilité de tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement de son produit (raccords, adaptateurs, joints, câbles, connectique, télécommande, décodeurs, routeurs …) ou à la bonne exécution de la mission (charnières pour placement de portes, cadres pour fixation de panneaux décoratifs etc…). Il disposera également des informations nécessaires à la configuration et à l’administration de ses appareils (logins, mots de passe, clés WEP, WPA, adresses IP, drivers, softwares, …).

8.13. Tous les dégâts causés lors de la manipulation de l’appareil sur le lieu d’installation sont sous la responsabilité unique du client qu’il s’agisse de l’appareil ou du lieu de livraison (mur, sol, mobilier, porte, …) résultant d’une mauvaise appréciation ou choix inopportun.

8.14. Si les conditions de livraison ne correspondent pas au service décrit, un devis peut être établi.

8.15. En cas d’absence du client à la date du rendez-vous fixé, celui-ci sera alors invité à prendre contact avec le call center pour fixer une nouvelle date de rendez-vous. En cas de représentation due à cette absence, MediaMarkt se réserve le droit d'imputer les frais supplémentaires au client.

8.16. Le client qui passe la commande accepte que la signature électronique sur PDA lors de la livraison l’engage juridiquement et qu’elle équivaille à une signature sur papier.

8.17. Le client accepte que la signature, les actes, les informations et instructions données par la personne présente dans la maison au moment de la livraison l’engage définitivement, en son nom et pour son compte.

8.18. La reprise des RECUPEL ne pourra s’effectuer que dans le strict respect des consignes suivantes: L’enlèvement se fera au même endroit que la livraison et il devra toujours s’agir d’un coefficient 1 pour 1 (1 appareil repris pour 1 appareil livré). L’appareil repris devra être complètement nettoyé, vidé, dégivré (frigos, congélateurs), désencastré, le cycle de vidange exécuté (lave-linge et lave-vaisselle) et totalement déconnecté de toutes les sources, tant à l’arrivée qu’au départ (eau, électricité, gaz, air…). Le livreur assure la seule reprise du RECUPEL qui présente un lien direct avec la vente dont ce dernier assure la livraison. L'acceptation ou non de ces conditions ci-dessus est laissée à la seule appréciation du service de livraison sur place.

8.19. Nous offrons un services d’installation:
Basique: gratuit (25€ si le prix de l’appareil électroménager est inférieur à 399€; 25€ si le prix de la télévision est inférieur à 999€).
Le service d’installation s’applique toujours au produit spécifique, conséquemment le prix du service d’installation est applicable à un seul appareil.

8.20. En cas de livraison et/ou d’installation d’un produit dépassant les dimensions standards afférents au même catégorie de biens, des frais supplémentaires seront facturés au client.

9. Transfert de propriété et des risques

Le droit de propriété des articles livrés n'est transmis de MediaMarkt au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 C.C., les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de MediaMarkt jusqu’au règlement intégral de la facture.
Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que MediaMarkt possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des marchandises. Le client s'engage à assurer les marchandises contre tout risque. Le client s'engage également à stocker la marchandise de telle manière qu'elle ne puisse être confondue avec d'autres marchandises et qu'elle puisse en tout temps être reconnue comme étant la propriété de MediaMarkt. Chaque paiement effectué par le client sera d'abord déduit des montants impayés dus pour les marchandises ayant été modifiées ou vendues par le client en violation du présent article.

10. Droit de révocation

Le client a le droit de communiquer à MediaMarkt qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article.

Le droit de révocation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. Pour exercer le droit de révocation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez vous servir à cette fin du formulaire type de révocation. À l'égard de l'exercice du droit de révocation, la charge de la preuve incombe au client. Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Il est demandé au client, lors du renvoi des produits, d’y adjoindre les accessoires, les modes ’emploi, la facture ainsi que la preuve d’achat. Les produits qui ne seront pas rendus à MediaMarkt dans cet état, resteront à la disposition du client. Le délai de mise à disposition est de 1 mois, délai après lequel MediaMarkt devient propriétaire du produit.

En cas d'exercice du droit de révocation, le client renverra les produits à MediaMarkt par tous les moyens et à ses propres risques et frais. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.

Pour les produits volumineux, MediaMarkt peut, à la demande explicite du client, enlever les articles, moyennant des frais de transport de 50 EUR facturés au client. Le client peut aussi rendre le produit à l'accueil d'un magasin MediaMarkt, sans aucun frais.

Le droit de révocation ne s'applique pas aux produits suivants :

  • Enregistrements audio et vidéo et logiciels pour ordinateurs (CD, DVD, Blu-ray, hardware, programmes, CD-Rom, jeux video, stick USB, disque dur, clé USB…), y compris les cartes téléphoniques rechargeables dont le scellé a été rompu ;
  • Articles à caractère clairement personnel ;
  • Articles qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  • Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le scellé est rompu après la livraison ;
  • Articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés ;

Le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, doit exercer son droit de révocation endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison du produit ou prend physiquement possession du produit, par lettre recommandée, par téléphone (02/465.55.00), par e-mail (contact@mediamarkt.be) ou par fax (02/464.35.93) et le client renvoie les produits, endéans les 14 jours calendrier à compter de l'exercice du droit de révocation ou de la notification. Le client peut aussi rendre le produit à l'accueil d'un magasin MediaMarkt, sans aucun frais. Dans le cas d'une seule commande mais des livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier produit. Dans le cas de livraison d'un produit composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du produit.

Il est demandé de renvoyer les produits dans leur emballage original avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine. MediaMarkt se réserve le droit de considérer, au cas où les marchandises seraient endommagées, incomplètes ou auraient été installées, le client comme responsable de la perte de valeur qui serait la conséquence de l’utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnements des marchandises, et un montant sera de ce fait retenu lors du remboursement conformément au dommage constaté.

Pour procéder au remboursement, MediaMarkt se réserve le droit d'attendre que le ou les produits soient réceptionnés ou que le client prouve que tous les produits ont été renvoyés. Dans ce cas, MediaMarkt n'accepte que la preuve de l'envoi recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d'en permettre la recherche via bpost. Ensuite, dans un délai de 14 jours calendrier après la réception des produits ou de la preuve du renvoi, comme décrit ci-dessus, le prix d'achat total payé est remboursé, via le mode de paiement utilisé à la commande. Aucun remboursement n'est effectué en espèces. MediaMarkt se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.

Si le client a demandé expressément un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par MediaMarkt, les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.

Si vous désirez retourner le produit ou faire appel à votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser un formulaire déjà rédigé à cet effet via le lien suivant.

11. Le droit à la dissolution

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et MediaMarkt, MediaMarkt est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due à MediaMarkt.Dans le cas où aucun paiement n'est effectué par un client endéans les 7 jours calendrier suivant la date d'échéance de quelque facture que ce soit, MediaMarkt est en droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans avis préalable, sans préjudice de son droit d'exiger des intérêts et/ou des indemnisations.

12. Créances

Lors de l'achat de produits de démonstration/modèles d'exposition par le client, un document sera soumis au client qu'il devra dûment signer et dans lequel il devra indiquer qu'il déclare avoir pris connaissance des dommages ou défauts visibles de tels produits. Ce document devra également être signé par un représentant de MediaMarkt, et comportera, dans le chef du client, une renonciation de son droit de tout de même tenir MediaMarkt ou son transporteur responsable des dommages ou défauts visibles déjà constatés. La disposition émise ci-dessus ne porte pas préjudice aux droits de garantie légaux du client, comme décrit à l'article 13.

13. Garanties

13.1. MediaMarkt offre une garantie de 24 mois pour tout défaut de conformité, délai qui prend cours à la date citée à l'article 13.2.Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du bien déficient, et ce, sans frais pour le client. Si toutefois il apparaîtrait que la réparation ou le remplacement n'est pas possible, qu'il est disproportionné pour MediaMarkt ou causerait un sérieux désagrément au client, MediaMarkt s'engage à ce que, à la demande du client, il lui soit accordé une réduction appropriée ou, suivant le cas, que le contrat soit dissous et la totalité du prix soit remboursée, moyennant la remise des marchandises par le client.

MediaMarkt garantit que les produits ou services respectent le contrat, les spécifications reprises dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et les dispositions légales et ou les directives des autorités publiques en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Toute réclamation concernant les défauts de conformité doit être formulée par écrit endéans 2 mois calendrier à compter du jour du constat du défaut concerné, sous peine d'annulation du droit d'instituer une telle réclamation.

13.2. La facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis de MediaMarkt. À défaut, tout autre moyen de preuve valable, par exemple un justificatif de paiement. Si le client a communiqué ses données personnelles à MediaMarkt par la lecture de sa carte d'identité électronique ou qu'il les a introduites à la main sur un des appareils prévus à cet effet dans le cadre de l'achat d'un produit, il lui suffit, pour bénéficier de la garantie, de faire lire ou de produire la carte d'identité électronique. Ces documents doivent être conservés par le client et eventuellement présentés. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Si la livraison au client est faite avant la date de la facture, alors la date de livraison vaut tel que mentionné sur le document de livraison.

13.3. Cette garantie ne s'applique pas aux pièces ou accessoires dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, de l'entretien ordinaire ou de phénomènes d'usure normaux.

13.4. Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants (l'énumération ci-dessous n'est pas restrictive) :dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé la marchandise, alors qu'il n'en a pas été légalement autorisé par MediaMarkt ;en cas de dommages causés par un incendie, l'eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur; en cas de dommage suite à une usage commerciale ou professionnel ou usage collectif du produit.

13.5. La marchandise défectueuse doit être entièrement vide lors de sa restitution. Sur demande explicite du client et pour autant que ce soit possible, les objets coincés dans la marchandise défectueuse lui seront restitués, pour autant qu'ils aient été mentionnés sur le bon de réparation au moment de la restitution ou de la livraison des marchandises réparées ou remplacées. MediaMarkt ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises, ne sont plus disponibles chez le fabricant. MediaMarkt ne peut être tenu responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d'utilisation de la marchandise, sans préjudice aux autres dispositions de l'art.13, plus dans l'art. spécifique 13.1.

Lors de la réparation d'appareils électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par la marchandise à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l'exclusion de toute responsabilité de MediaMarkt à cet égard. MediaMarkt ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques. Veuillez voir nos conditions générales de réparation.

La garantie est de 12 mois pour les modèles deuxième main comme pour des clients professionnels.

14. Risques Internet

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que MediaMarkt ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site Web de MediaMarkt ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte que les communications électroniques et les backups puissent servir de preuve.

15. Demande de récupération de la TVA

Toutes demandes de récupération ou d’exigibilité de remboursement de la TVA sur les biens achetés, réalisée par des non-habitants de l’Union Européenne ou diplomates, ainsi que le contrôle des conditions légales de remboursement, sont exclusivement réservées aux partenaires externes spécialisés, indiqués par Media-Markt. Le Client accepte de se résigner aux conditions générales d’application de ces partenaires. Plus d’info sur ces différents partenaires et sur les conditions générales à la simple demande.

16. Dispositions générales - tribunaux compétents

16.1. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n'influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d'application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

16.2. Tous les contrats conclus entre MediaMarkt et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation de ces conditions générales et tous les contrats conclus entre MediaMarkt et ses clients sont soumis au pouvoir exclusif du Tribunal de Bruxelles.

17. Propriété intellectuelle

Tous textes, commentaires, magazines, illustrations et images présentés sur le site Web sont protégés par des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que par chaque droit en matière de propriété intellectuelle et ceci dans le monde entier. Toute reproduction partielle ou entière du site Web ou du catalogue de MediaMarkt est strictement prohibée.

18. Plaintes et différends éventuels

Insatisfait malgré nos efforts ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce, entité qualifiée ADR reconnue par MediaMarkt et le Service public fédéral Economie pour le traitement extra-judiciaire des litiges de consommation comme prévu dans le Livre XVI CDE. Veuillez au préalable consulter le règlement de procédure sur le site Internet. Vous pouvez contacter l’Ombudsman du Commerce par le biais des canaux suivants : l’Ombudsman du Commerce, info@ombudscom.be – Avenue Edmond Van Nieuwenhuyzen 8, 1160 Bruxelles – BCE Bruxelles 0666.706.635.

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au Service Consommateur de MediaMarkt:

MediaMarkt Service Consommateur


contact@mediamarkt.be

Téléphone : 02/465 55 00


le lundi de 10h à 18h30, du mardi au vendredi de 9h30 à 18h30 et le samedi de 10h à 17h.

Il est également possible pour le client de s’adresser à la plateforme ODR de la Commission Européenne : webgate.ec.europa.eu/odr

19. Code de conduite du label de qualité BeCommerce

MediaMarkt a souscrit au code de conduite du label de qualité BeCommerce. Vous pouvez trouver une copie de ce code de conduite sur le site becommerce.be ou en obtenir un exemplaire en adressant une demande à contact@mediamarkt.be.

20. Modèles d'exposition

Nos modèles d'exposition peuvent être trouvés en entrant "exposition" dans la barre de recherche.

L'emballage de nos modèles d'exposition a été ouvert et les produits peuvent avoir été touchés. Les modèles d'exposition ne sont endommagés d'aucune façon.

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